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Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
M. Patrick de Stampa - Président de la CCI Pau Béarn

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Le commercant autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn, à communiquer son nom, son numéro de SIRET, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d’alerte SMS. Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés officiellement sont constatés par les forces de l’ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
L’authentification de la source sera faite au moyen d’une signature qui sera fournie par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn au contractant. Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes.


CONDITIONS GENERALES

Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé VIGICOMMERCE. Le contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn, d’une part, et Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.

Article 2 : modalités financières
Le dispositif est intégralement financé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn

Article 3 : obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage à :
  • Respecter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales,
  • Fournir un numĂ©ro de portable valide et correspondant au responsable d’entreprise ou une personne dĂ»ment dĂ©signĂ©e Ă  cet effet et informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau BĂ©arn des modifications Ă©ventuelles de numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau BĂ©arn de la rĂ©siliation de son abonnement relatif au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile communiquĂ©, de façon Ă  Ă©viter tout risque liĂ© Ă  une Ă©ventuelle rĂ©attribution du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone par l’opĂ©rateur Ă  un tiers.
  • Informer la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau BĂ©arn de sa radiation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou de toute modification de nature Ă  reconsidĂ©rer le contrat.

L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

Article 4 : obligations de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn
La Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn ne pourra utiliser le numéro de téléphone GSM fourni en dehors du présent contrat.

Article 5 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu’il en sera averti par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn au plus tard sous quinzaine. Il cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn et la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, dont l’adhérent sera personnellement averti.

Article 6 : résiliation anticipée
La Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise ne demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS de Pau.

Article 7 : incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn.

Article 8 : droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 9 : litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent de Pau.

Article 10 : modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s’appliquant. L’adhérent en sera personnellement informé.

Article 11 : informatique et libertés
L’adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dument déclaré à la CNIL. Elles ne seront utilisées qu’aux seules fins du dispositif d’alerte mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn.